Je suis proprietaire, ma maison peut-elle etre saisie si je rencontre des difficultes dans mon autoentreprise ?
En principe, vos créanciers professionnels ne peuvent pas saisir votre résidence principale pour récupérer les sommes dues dans le cadre de votre activité d’autoentrepreneur, sauf dans certains cas très limités.
En effet, en tant que propriétaire, votre résidence principale bénéficie d’une protection particulière en cas de difficultés financières. Cette protection s’applique notamment en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de votre entreprise. Ainsi, en principe, vos créanciers professionnels ne pourront pas saisir votre résidence principale pour récupérer les sommes dues dans le cadre de ces procédures.
Cependant, il est important de noter que cette protection ne s’applique pas en cas de dettes fiscales, c’est-à-dire en cas d’impayés de vos cotisations sociales et/ou de vos impôts professionnels. Dans ce cas, l’administration fiscale pourrait procéder à une saisie immobilière de votre résidence principale.
En résumé, votre résidence principale est généralement protégée en cas de difficultés financières liées à votre activité d’autoentrepreneur, sauf en cas de dettes fiscales. Il est donc important de veiller à régler régulièrement vos impôts et cotisations sociales pour éviter une saisie de votre résidence principale.
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