Foire aux Questions (FAQ)

Les plafonds de chiffre d’affaires de l’autoentrepreneur varient en fonction de l’activité exercée, avec des seuils de tolérance à ne pas dépasser (77 700 euros pour les activités de services et 188 700 euros pour la vente de marchandises). Si le plafond est dépassé, l’autoentrepreneur sort du régime fiscal et social de la microentreprise et est soumis au régime réel d’imposition et de cotisations sociales. Plus d’informations ici.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option disponible pour les autoentrepreneurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil et sous conditions de revenus. Il permet de simplifier les obligations fiscales et de bénéficier d’un taux d’imposition avantageux. Plus d’informations ici.

En tant qu’autoentrepreneur, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu. Le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu est une option qui permet de simplifier les formalités administratives et de bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 1 %, 1,7 % ou 2,2 %, mais qui comporte aussi des inconvénients : il est possible que le taux d’imposition soit plus élevé que le taux que vous auriez dû payer. Une étude doit être réalisée. Plus d’informations ici.

En tant qu’autoentrepreneur si vous n’avez pas fait d’option au versement forfaitaire libératoire, vous allez devoir payer uniquement l’impôt sur les revenus. Vous n’avez donc pas de prélèvement à la source. Plus d’informations ici.

Le chiffre d’affaires correspond au montant total des ventes de biens ou de prestations de services encaissées par l’autoentrepreneur. Le revenu de l’autoentrepreneur correspond à la différence entre son chiffre d’affaires et l’abattement forfaitaire. Plus d’informations ici.

Si vous déclarez mensuellement vous avez jusqu’au dernier jour des trois mois suivant la déclaration soit jusqu’au 31 juillet pour un début au 2 mars. Si vous déclarez trimestriellement vous avez jusqu’au dernier jour du trimestre suivant soit jusqu’au 31 octobre pour un début d’activité au 12 avril. Plus d’informations ici.

Tout d’abord, si vous n’avez qu’un seul client, vous êtes très dépendant de lui pour votre chiffre d’affaires et votre activité. Ensuite, vous pouvez être considéré comme étant en situation de salariat déguisé. Cela peut remettre en question votre statut d’autoentrepreneur avec des risques fiscaux et sociaux. Plus d’informations ici.

Si vous changez d’activité, le seuil de chiffre d’affaires applicable peut être différent, ce qui peut avoir des conséquences sur le régime fiscal et social auquel vous êtes soumis. De plus, si votre nouvelle activité est soumise à des réglementations spécifiques ou nécessite des autorisations particulières, vous devrez peut-être obtenir de nouveaux permis, licences ou certifications avant de pouvoir exercer votre activité. Plus d’informations ici.

En tant qu’autoentrepreneur, vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié, mais vous y serez cependant contraint dès lors que votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives. Plus d’informations ici.

Pour valider un trimestre de retraite en tant qu’autoentrepreneur, vous devez réaliser un chiffre d’affaires annuel minimum qui varie en fonction de votre activité. (Pour valider 4 trimestres : 9 675 € pour les professions libérales non réglementées, 12 030 € pour les prestations de services et 20 740 € pour les ventes de marchandises). Plus d’informations ici.

Pour bénéficier de l’ACRE (exonération de cotisations sociales) en tant qu’autoentrepreneur, vous devez respecter certaines conditions :

• Vous devez créer votre autoentreprise.
• Vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années.
• Vous devez exercer votre activité à titre principal et non accessoire.

Plus d’informations ici.

Si votre conjoint participe à votre activité d’autoentrepreneur, que ce soit de manière régulière ou ponctuelle, il est conseillé de le déclarer afin d’être en conformité avec les règles en vigueur. Il est considéré comme un conjoint collaborateur et peut ainsi bénéficier d’une protection sociale, notamment en termes d’assurance maladie et de retraite. Plus d’informations ici.

En principe, vos créanciers professionnels ne peuvent pas saisir votre résidence principale pour récupérer les sommes dues dans le cadre de votre activité d’autoentrepreneur, sauf en cas de dettes fiscales, c’est-à-dire en cas d’impayés de vos cotisations sociales et/ou de vos impôts professionnels. Plus d’informations ici.

Ce document atteste que l’entreprise a bien rempli ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales et fiscales. L’attestation de vigilance est généralement demandée dans le cadre de la passation d’un marché public ou privé, ou d’un contrat de prestation de services. Pour l’obtenir, l’entreprise concernée doit en faire la demande sur son espace Urssaf autoentrepreneur. Plus d’informations ici.

Pour sortir du régime de l’autoentrepreneur, vous devez accomplir les démarches nécessaires pour transformer votre autoentreprise en une entreprise individuelle classique ou en une société (SARL, SAS, EURL, etc.). Cela peut avoir des conséquences sur votre statut social et fiscal, notamment en termes de charges sociales et d’imposition. Plus d’informations ici.

Les autoentrepreneurs sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) si leur activité implique des risques pour leurs clients ou des tiers. A noter que pour certaines activités, des assurances sont obligatoires comme la Décennale pour les activités du bâtiment. Plus d’informations ici.

Il n’y a pas de formation obligatoire pour créer une autoentreprise. Cependant, il est fortement recommandé de se former sur les aspects de la gestion d’une entreprise avant de se lancer dans l’entrepreneuriat. Plus d’informations ici.

Le statut d’autoentrepreneur présente plusieurs avantages comme la simplicité de création, un régime fiscal et social simplifié, la flexibilité, les faibles charges sociales, la possibilité de cumuler avec un autre emploi, pas de capital social, pas de comptabilité complexe et non soumis à la TVA la plupart du temps. Plus d’informations ici.

Le statut d’autoentrepreneur présente également quelques inconvénients comme le plafond de chiffre d’affaires limité, la tenue d’un minimum d’obligations comptables, l’absence de déduction des charges, l’absence de récupération de la TVA, l’absence de protection sociale, le risque de confusion avec une activité salariée. Plus d’informations ici.

En principe, tout type d’activité indépendante peut être exercée sous ce statut, à condition que l’activité ne soit pas réglementée et qu’elle ne soit pas exclue du régime comme les professions médicales, juridiques, architectes, experts-comptables. Plus d’informations ici.

Le régime de l’autoentrepreneur permet d’exercer une grande variété d’activités, mais certaines sont exclues du régime, notamment les activités réglementées (dentiste, avocat, expert-comptable, etc.) ou les activités relevant de la location de biens immobiliers. Plus d’informations ici.

Les différents taux de cotisations sociales applicables en 2023 :

• 21,2 % du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services relevant des professions libérales et pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales,
• 12,3 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises.

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Les obligations comptables de l’autoentrepreneur sont relativement simples et ne nécessitent pas de tenir une comptabilité complète. Les obligations à respecter sont :

• Tenir un registre des recettes,
• Déclarer son chiffre d’affaires,
• Établir des factures.

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Oui, il est possible d’être chauffeur pour Uber et autoentrepreneur. Cependant, vous devez être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture, justifier d’un casier judiciaire vierge et disposer d’un véhicule répondant à certaines conditions. Il est également important de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques liés à votre activité. Plus d’informations ici.

Oui, il est possible d’être coursier et autoentrepreneur en même temps, à condition de respecter les règles et les obligations légales qui s’appliquent à l’activité de coursier. En tant que coursier, vous pouvez être amené à transporter des marchandises, des colis ou des documents pour le compte de particuliers ou d’entreprises. Il est important de vérifier que vous disposez des assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à votre activité. Plus d’informations ici.

Pour facturer en tant qu’autoentrepreneur, vous devez respecter certaines règles et inclure certaines mentions obligatoires sur vos factures.

Il est important de conserver une copie de chaque facture que vous émettez.

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En tant qu’autoentrepreneur, il peut arriver que vous soyez confronté à des retards de paiement de la part de vos clients. Voici les étapes à suivre pour faire face à cette situation : relancez votre client, envoyez une mise en demeure, faites appel à un médiateur. Si toutes ces démarches n’aboutissent pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement en justice. Plus d’informations ici.

En France, le délai légal de paiement pour les factures est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture ou de la date convenue pour le paiement si elle est postérieure. Cependant, en pratique, les délais de paiement peuvent être plus longs, en particulier pour les grandes entreprises ou les administrations. Plus d’informations ici.

Pour déclarer le chiffre d’affaires de l’autoentreprise, vous devez effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires sur l’URSSAF (www.autoentrepreneur.urssaf.fr).

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Le régime de l’autoentrepreneur implique une franchise en base de TVA. Les autoentrepreneurs doivent donc facturer leurs prestations ou leurs produits HT (hors taxe), et leur chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires annuel fixés (36 800 euros pour les prestations de services et 91 900 euros pour les activités de vente de biens en 2023). Plus d’informations ici.

En tant qu’autoentrepreneur, si vous dépassez le seuil de la franchise en base de TVA, qui est fixé à 36 800 euros de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services et à 91 900 euros pour les activités de vente de biens en 2023, vous devez sortir du régime de la franchise en base  de TVA. Cela signifie que vous devrez facturer la TVA à vos clients et la reverser à l’administration fiscale. Plus d’informations ici.

En tant qu’autoentrepreneur, si vous avez dépassé le seuil de la franchise en base de TVA, vous devez facturer la TVA à vos clients et la reverser à l’administration fiscale. Mais vous pourrez aussi déduire la TVA sur les achats. Plus d’informations ici.

• Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR), vous devrez payer un pourcentage de votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de votre choix.
• Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’IR, vous devrez déclarer vos revenus sur une déclaration annuelle de revenus, en utilisant le formulaire 2042 C PRO. Plus d’informations ici.

La fermeture d’une autoentreprise s’effectue en plusieurs étapes :

• Vérifier que toutes les obligations fiscales et sociales ont été remplies.
• Déclarer la cessation d’activité auprès de l’INPI.
• Clôturer le compte bancaire dédié à l’activité.
• Conserver les documents comptables.

A noter que lorsque l’autoentrepreneur est sans revenu au-delà de 24 mois ou de 8 trimestres civils consécutifs, il recevra un courrier lui notifiant sa radiation du régime. Plus d’informations ici.

Oui, un tatoueur peut tout à fait être autoentrepreneur. Cependant, il est important de noter que l’exercice de la profession de tatoueur est réglementé en France, et qu’il est donc nécessaire d’obtenir les autorisations et les certifications nécessaires pour pouvoir exercer légalement. Par exemple, le tatoueur doit être enregistré auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et respecter les normes sanitaires et d’hygiène en vigueur. Plus d’informations ici.

Le dépannage informatique est une activité qui peut être exercée en tant qu’autoentrepreneur. Il est toutefois important de noter que certaines activités de dépannage informatique peuvent être réglementées, notamment celles liées à la récupération de données sensibles. Plus d’informations ici.

Le régime de l’autoentrepreneur est adapté à certaines activités artisanales dans le bâtiment, à condition que celles-ci ne soient pas réglementées ou qu’elles ne nécessitent pas de qualification professionnelle particulière. Il est important de noter que l’autoentrepreneur dans le bâtiment doit respecter certaines règles, notamment en matière d’assurance et de garantie décennale.

Il est important de bien évaluer les charges et les revenus que vous pourrez générer afin de déterminer le meilleur régime. Plus d’informations ici.

Actuellement, les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour pouvoir rester en microentreprise sont les suivants :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour les prestations d’hébergement
• 77 700 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Attention, ces seuils sont différents de ceux de la franchise en base de TVA. Plus d’informations ici.