Qu’est-ce que le systeme de versement liberatoire ?
Le système de versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une particularité du régime de l’autoentrepreneur (microentreprises). Il permet à l’autoentrepreneur de régler en même temps que ses cotisations sociales, une partie de son impôt sur le revenu, calculée sur la base d’un pourcentage de son chiffre d’affaires.
Le versement libératoire est réservé aux autoentrepreneurs dont :
- Le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil (en 2023, 77 700 euros pour les activités de services et 188 700 euros pour les activités de vente)
- Et dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50% par demi-part ou de 25% par quart de part supplémentaire.
Le pourcentage de versement libératoire est différent selon la nature de l’activité :
Pour les activités dans la catégorie des BIC, le taux est de 1% pour les ventes et de 1,7% pour les prestations de services. Pour les professions libérales, le taux s’élève à 2,2% calculé sur le chiffre d’affaires.
Le versement libératoire permet à l’autoentrepreneur de simplifier ses obligations fiscales en ne payant pas l’impôt sur le revenu en une seule fois lors de la déclaration de revenus annuelle. Il permet également de bénéficier d’un taux d’imposition global avantageux en tenant compte de la progressivité de l’impôt sur le revenu et des différents seuils d’imposition.
Il est important de noter que le versement libératoire n’est pas obligatoire, l’autoentrepreneur peut continuer à déclarer ses revenus en utilisant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
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