Que dois-je faire si je depasse les seuils de chiffre d’affaires du micro ?

Les plafonds de chiffre d’affaires de l’autoentrepreneur (microentreprises) varient en fonction de l’activité exercée. Il existe en effet deux régimes distincts, selon que l’activité relève des prestations de services ou de la vente de marchandises.

Pour les prestations de services, le plafond de chiffre d’affaires annuel est fixé 77 700 euros pour les activités de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et celles relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour la vente de marchandises, le plafond de chiffre d’affaires annuel est fixé à 188 700 euros.

Il convient de noter que ces plafonds sont des seuils de tolérance et non des objectifs de chiffre d’affaires à atteindre. En cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires, l’autoentrepreneur sort du régime fiscal et social de la microentreprise et est soumis au régime réel d’imposition et de cotisations sociales.

Enfin, il est important de souligner que certains secteurs d’activité sont soumis à des règles particulières en matière de plafonds de chiffre d’affaires, notamment le secteur du transport de marchandises et de personnes, ainsi que les professions libérales réglementées. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les plafonds spécifiques à chaque activité.

 

Aussi, vous devez alors envoyer une demande de renonciation au micro adressée au SIE au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. De plus, vous êtes alors soumis à des obligations comptables moins allégées (établissement d’une liasse fiscale et documents annexes).

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