Que faire en cas de depassement du seuil de la franchise en base de TVA, par mon autoentreprise ?
Cela signifie que vous devrez facturer la TVA à vos clients et la reverser à l’administration fiscale.
Il est important de noter que si vous dépassez le seuil de la TVA de manière occasionnelle, vous pourrez bénéficier d’un régime dérogatoire pour l’année en cours et l’année suivante, sous certaines conditions. Ce régime vous permettra de continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA pour l’année en cours et de facturer la TVA de manière optionnelle pour l’année suivante. Néanmoins, si vous dépassez à nouveau le seuil de la TVA l’année suivante, vous devrez obligatoirement facturer de la TVA et la déclarer aux impôts.
| SEUILS | Prestations de services | Ventes |
| Seuil de base | 36 800 € | 91 900 € |
| Seuil majoré | 39 100 € | 101 000 € |
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