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Guichet unique des formalites des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

L’utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Malheureusement, ce guichet unique qui devait être plus simple et plus moderne d’utilisation n’est pas vraiment à la hauteur des attentes. Les entrepreneurs se retrouvent régulièrement dans l’impossibilité d’enregistrer leurs formalités.

En cas de difficulté technique sur le site du guichet, vous pouvez continuer à vous renseigner auprès des institutions historiques :

Si vous êtes commerçant : Chambre de commerce et d’industrie (CCI)

Si vous êtes artisan : Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA)

Si vous êtes agriculteur : Chambre d’agriculture

Pour toute autre question, directement à l’INPI : https://www.inpi.fr/contactez-nous

Qui peut utiliser le site unique ?

Le chef d’entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.

Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l’entreprise en rédigeant une délégation.

Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l’acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le site unique ?

Le déclarant (chef d’entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Les détenteurs d’un compte « e-procédures » à l’Inpi (Inpi : Institut national de la propriété industrielle) peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

L’état d’avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l’espace personnel.

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