Mon donneur d’ordre me demande une attestation de vigilance : quelle est son utilite et ou la trouver ?
L’attestation de vigilance est un document qui permet à un donneur d’ordre de vérifier que son prestataire ou sous-traitant est en règle vis-à-vis de ses obligations sociales et fiscales. Elle atteste que l’entreprise a bien rempli ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales et fiscales.
L’attestation de vigilance est généralement demandée dans le cadre de la passation d’un marché public ou privé, ou d’un contrat de prestation de services. Le donneur d’ordre peut ainsi s’assurer que son prestataire est en conformité avec ses obligations légales et éviter toute complication ultérieure.
Pour obtenir une attestation de vigilance, l’entreprise concernée doit en faire la demande sur son espace Urssaf autoentrepreneur. Celle-ci est alors établie et téléchargeable sous format PDF.
Dans la même catégorie :
Comment sortir du régime de l’autoentrepreneur pour un régime réel ?
Comment sortir du regime de l’autoentrepreneur pour un regime reel ?Pour sortir du régime de l'autoentrepreneur, vous devez accomplir les démarches nécessaires pour transformer votre autoentreprise en une entreprise individuelle classique ou en une société (SARL, SAS,...
Je suis propriétaire, ma maison peut-elle être saisie si je rencontre des difficultés dans mon autoentreprise ?
Je suis proprietaire, ma maison peut-elle etre saisie si je rencontre des difficultes dans mon autoentreprise ?En principe, vos créanciers professionnels ne peuvent pas saisir votre résidence principale pour récupérer les sommes dues dans le cadre de votre activité...
Je change d’activité, cela change quelque chose ?
Je change d’activite, cela change quelque chose ?Si vous êtes autoentrepreneur et que vous changez d'activité, cela peut avoir des implications sur votre régime fiscal et social, ainsi que sur vos obligations en matière de déclarations et de taxes. En effet, les...