Décret 2023 : le mercredi, c’est fini pour les petits

À partir du 1er janvier 2023, un décret entrera en vigueur en France pour renforcer les obligations en matière de facturation, avec de nouvelles mentions obligatoires sur les factures. Voici les principales informations à retenir :

1. Les mentions obligatoires : Le décret impose plusieurs nouvelles mentions obligatoires sur les factures, notamment le numéro SIRET de l’entreprise, le numéro de TVA intracommunautaire, le montant de la TVA à payer, la date d’exigibilité de la TVA et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si l’entreprise bénéficie d’une exonération de TVA.
2. Les entreprises concernées : Toutes les entreprises, y compris les autoentrepreneurs, sont concernées par le décret. Cela concerne toutes les factures émises à partir du 1er janvier 2023.
3. Les conséquences en cas de non-respect : Le non-respect des nouvelles obligations de facturation peut entraîner des sanctions, telles que des amendes, des pénalités de retard, ou une interdiction de facturer. Il est donc important pour les entreprises de s’assurer de la conformité de leurs factures avec les nouvelles règles.

En résumé, le décret de 2022 impose de nouvelles mentions obligatoires sur les factures, qui devront être appliquées à partir du 1er janvier 2023. Toutes les entreprises, y compris les autoentrepreneurs, sont concernées. Il est important de s’assurer de la conformité de ses factures pour éviter des sanctions.