Mon donneur d’ordre me demande une attestation de vigilance : quelle est son utilite et ou la trouver ?
L’attestation de vigilance est un document qui permet à un donneur d’ordre de vérifier que son prestataire ou sous-traitant est en règle vis-à-vis de ses obligations sociales et fiscales. Elle atteste que l’entreprise a bien rempli ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales et fiscales.
L’attestation de vigilance est généralement demandée dans le cadre de la passation d’un marché public ou privé, ou d’un contrat de prestation de services. Le donneur d’ordre peut ainsi s’assurer que son prestataire est en conformité avec ses obligations légales et éviter toute complication ultérieure.
Pour obtenir une attestation de vigilance, l’entreprise concernée doit en faire la demande sur son espace Urssaf autoentrepreneur. Celle-ci est alors établie et téléchargeable sous format PDF.
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